Reste du

Sujet (Cloturé) initié par Bertrand, il y a 2 ans - 1854 vues

Bonjour,

En droit civil, le fait de dédommager un locataire pour une perte de jouissance comme une absence de chauffage peut en effet orienter le juge sur le fait que le loueur a eu connaissance de la situation.

Je ne suis pas expert dans le domaine du droit du bail mais il me semble que 2 mois de remboursement de loyer est un dédommagement assez faible. Il faut aussi voir si cette absence de chauffage a causé des dégâts à votre mobilier (ex: humidité excessive du fait de l'absence de chauffage).

Je vous invite à ne pas accepter trop rapidement ce dédommagement car l'acceptation emporterait une "transaction" qui mettrait fin à votre litige et vous empêcherait de porter cette affaire ultérieurement devant un tribunal. Donc si vous estimez plus tard qu'un remboursement de 2 mois de loyer est insuffisant, vous ne pourrez plus faire machine arrière.

En effet, 3 ans d'absence de chauffage est un fait assez grave, surtout si le propriétaire en a été avisé dès le début. Pour un meilleur aperçu du calcul de votre préjudice, rapprochez vous d'un avocat ou d'une permanence juridique gratuite organisée par l'ordre des avocats le plus proche de votre domicile.

Cordialement