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Sujet (Cloturé) initié par Bertrand, il y a 3 ans - 2035 vues

Bonjour,

J'ai vécu dans un logement sans chauffage pendant 3 ans j'ai fais un courrier demandant le remboursement de loyer de 50% sur les 3 ans sans chauffage il l'on fait un degrièvement de 2 moi de loyer d'après vous est ce que cela vaut reconaissance de leur part ?
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3 réponses
Pisope
Bonjour,

En droit civil, le fait de dédommager un locataire pour une perte de jouissance comme une absence de chauffage peut en effet orienter le juge sur le fait que le loueur a eu connaissance de la situation.

Je ne suis pas expert dans le domaine du droit du bail mais il me semble que 2 mois de remboursement de loyer est un dédommagement assez faible. Il faut aussi voir si cette absence de chauffage a causé des dégâts à votre mobilier (ex: humidité excessive du fait de l'absence de chauffage).

Je vous invite à ne pas accepter trop rapidement ce dédommagement car l'acceptation emporterait une "transaction" qui mettrait fin à votre litige et vous empêcherait de porter cette affaire ultérieurement devant un tribunal. Donc si vous estimez plus tard qu'un remboursement de 2 mois de loyer est insuffisant, vous ne pourrez plus faire machine arrière.

En effet, 3 ans d'absence de chauffage est un fait assez grave, surtout si le propriétaire en a été avisé dès le début. Pour un meilleur aperçu du calcul de votre préjudice, rapprochez vous d'un avocat ou d'une permanence juridique gratuite organisée par l'ordre des avocats le plus proche de votre domicile.

Cordialement
il y a 3 ans
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Meljou84
Merci pour votre réponse

Sachez que je n'ai rien accepter ni signé mais le degrièvement a quand même étais fait.
il y a 3 ans
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Pisope
Bonjour,

Dans ce cas vous devez signifier au loueur de préférence par LRAR que vous n'acceptez pas ce dédommagement. Au motif que vous l'estimez trop faible et que vous allez consulter un avocat pour obtenir un avis juridique sur la situation et connaître précisément vos droits.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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