Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 2 ans - 1228 vues
Bonjour, reconnu inapte à tout poste dans mon entreprise suite à maladie professionnelle, 40 ans d'ancienneté, à 1an de la retraite, je touche déjà 1 pension d'invalidité avec complément prévoyance donc je ne peux toucher en.plus de salaire après le mois d'inaptitude, ma question est si l'employeur refuse de me licencier ce que je pressent, peut-il me faire attendre jusqu'à mon départ en retraite sans pouvoir toucher la prime de licenciement qui serait dans mon cas doublée. Est il en droit de le faire ? La procédure étant de licencier après inaptitude. Que puis je faire ? Merci
Je comprends que le médecin du travail a déjà rendu son avis d'inaptitude.
En premier lieu, votre employeur est dans l'obligation de reprendre le paiement de vos salaires s'il ne vous licencié pas dans le mois suivant votre avis d'inaptitude (peu importe que vous bénéficiez ou non de prestations sociales et/ou de prévoyance).
Si votre employeur refuse de vous licencier pour économiser l'indemnité spéciale de licenciement, il est impératif de vous rapprocher d'un avocat qui pourra vous renseigner sur les actions judiciaires à engager.
Merci d'indiquer que votre question a été traitée en cliquant sur le bouton vert.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.