Délai de transfert entre deux tribunaux d un dossier
Sujet (Cloturé) initié par Marcodu13, il y a 2 ans - 2443 vues
Bonjour, Merci de vos réponses le 24 janvier une demande d'enquête a été transmise au tribunal du havre (76) a la suite de l'aval du procureur pour être transmis au tribunal de Aix-en-Provence(13) qui doit redonner les éléments au commissariat de Aix-en-Provence pour qu' ils puissent commencer a travailler.(audition pour ordonnance pénale) ma question est la suivante quel est en moyenne le délai de transfert entre tribunaux et aussi le délai entre le tribunal réceptionnaire et le commissariat du secteur? Pour info : la demande de transfert a été initié fin janvier.( déjà un moi et demi)
De un à trois mois, en fonction des flux de dossiers dans la juridiction.
Vous pouvez vous renseigner auprès du SAUJ dans le tribunal judiciaire de votre ressort. Prendre une copie de votre pièce d'identité, un justificatif de domicile de moins de trois mois et les références de votre dossier.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
j'ai déjà effectué cette démarche et malheureusement le résultat n'est pas positif.( le tribunal du 76 dit : c'est dans les mains des services enquêteurs. et Le SAUJ où je réside me dit : nous n'avons rien à votre nom. Donc Existe-t-il un moyen de faire accélérer ma procédure? ou de contacter un service pour faire avancer les choses au plus vite Merci de votre temps pour la réponse.
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