Sujet (Cloturé) initié par elocreole, il y a 2 ans - 2800 vues
Bonjour, J'ai un bail commercial avec une clause d'échelle mobile "conditionnelle" puisqu'ainsi rédigée : Le loyer pourra être révisé chaque année à la date anniversaire, sur préavis de deux mois du bailleur, en fonction de la variation...." Le bail date de 2013 et le bailleur me demande la révision rétroactive sur 5 ans En a t-il le droit ? Merci de vos réponses
La clause d'indexation insérée dans votre bail consent effectivement une faculté à votre Bailleur d'en faire application. Il ne s'agit pas d'une indexation "automatique et de plein droit".
A défaut de l'avoir appliquée, il n'est, à mon sens, pas possible de demander rétroactivement le delta du loyer qui n'aurait pas été versé au titre de ladite clause.
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