Sujet (Cloturé) initié par Kaelo, il y a 2 ans - 2758 vues
Bonjour, J'ai été perquisitionner pour une histoire dont je n'ai rien à voir, aucune preuve rien du tout, aussi tôt mis hors de cause, mais l'ont m'as saisi de l'argent liquide lors de la perquisition, on m'as dit de faire une demande à la juge pour demander une restitution, Pensez-vous que je vais récupérer mon argent ? L'argent est légal et justifiable avec des fiches de paies. Si il y a un jugement mais que j'ai été mis hors de cause, doit-je attendre le jugement ou non ? Merci de vos réponses
Vous devez en effet faire une requête en restitution des biens scellés. La réponse devrait se faire dans un délai de 10 jours. En cas de refus vous devrez faire appel devant la Chambe de l'Instruction, dans un délai de 10 jours également. Ne tardez pas. Passé un certain délai les saisies sont définitives, même si elles ont été faites à tort. (6 mois après le classement sans suites ou 1 mois après l'information du propriétaire). Vous trouverez les formulaires de requête à présenter ici. - https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2020-01/demande%20restitution%20objet%20plac%C3%A9%20sous%20main%20de%20justice%20cerfa_13488-03.pdf
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