Le tribunal de police m'a condamné à 7 mois de suspension, les faits se sont déroulés le 9 septembre 2021,je suis passée au tribunal le 14 janvier 2022, lors de la remise de la notification on m'a indiqué la date de restitution du 09/04/2022, normalement il y a une erreur. Le problème est que la Préfecture m'a établie un document me permettant de circuler avec l'EAD, la Gendarmerie confirme le droit de circulation vu que c'est inscrit dans mon dossier. A savoir que la Préfecture a envoyé aussi ce document au Procureur de la République comme à la gendarmerie, mais le tribunal ne reconnait pas la valeur de ce tribunal. Pourquoi la Préfecture et la Gendarmerie me donne le droit de conduire vu que mon véhicule est équipé, avec preuve à l'appui et pas le Tribunal, de ce fait j'ai fait appel et je passe le 5 avril afin que le droit qui m'a été donner soit reconnu. Est ce normal que le tribunal agisse ainsi
il y a 3 ans
le commentaire est ci-dessus
Cordialement
il y a 3 ans
Ok. Est ce qu’il y avait l’exécution provisoire sur la suspension de 7 mois que le tribunal vous a mis?
il y a 3 ans
Bonjour,
Sur le relevé de condamnation il y a de marqué 7 mois de suspension à titre de peine complémentaire avec exécution provisoire ainsi que sur la communication d'une décision judiciaire
Bien cordialement
il y a 3 ans
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