Annulation de la vente du fonds commerce par le acquéreur

Question

Est-ce que notre acquéreur peut annuler la vente de l'achat du fonds de commerce qui date du 4 mars car l'ouvrier diplômée refuse un CDI et donc notre nouvel acquéreur ne peut avoir de numéro SIRET .
Impossible de trouver un autre ouvrier et de plus l'ouvrier veux partir déjà .
Nous avons un crédit vendeur sur 50 % de sa valeur nous serions d'accord car nous ne voyons pas d'autre solution d'aller dans le sens de l'acquéreur pour une annulation de du fonds de commerce est-ce que c'est possible ?
Merci d'avance nous sommes très soucieux.

Maître <span class='text-uppercase'>DIARRA</span> · Answer

Bojour,

L'acquéreur peut seulement demander l'annulation de la vente s'il arrive à démontrer que vous aviez connaissance de la volonté de l'ouvrier de refuser la signature d'un CDI. En effet, la présence de l'ouvrier est un élément important pour le fonctionnement de l'activité ( Obtention de SIRET). Cette information est d'une importance déterminante pour le consentement de l'acquéreur au sens de l’article 1112-1 du Code du Commerce.
Par contre, si l'acquéreur n'arrive pas à démontrer que vous aviez l'intervention de le tromper, la vente ne sera pas annulée. Si vous aviez cette intention de tromper, la vente sera annulée ( article 1137 du Code civil).
Dans votre cas, vu que vous connaissez le domaine, vous pouvez aider l'acquéreur à trouver un ouvrier.
Vous pouvez tout régler de manière amiable.
Merci d'indiquer que la question est résolue.