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Question résolue par Maître Caroline PIERREY
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Caroline

Récupération de documents auprès d'une tutelle
Sujet (Cloturé) initié par xxxx, il y a 3 ans - 1794 vues

Bonjour,

Mon époux étant décédé, je souhaite récupérer toutes les factures des dépenses des 5 dernières années engagées par la tutelle de mon époux. Malgré mes 2 courriers recommandés, une mise en demeure et une lettre à la juge des tutelles, mes démarches restent vaines. Quel recours ai-je, sachant que ce sont des personnes assermentées ? Y-a-t’il un conciliateur pour régler les problèmes avec ce genre de personnes ? Puis-je leur envoyer un huissier ?
Merci beaucoup pour vos réponses qui m'ont toujours très bien orientée chaque fois que j'ai fait appel à vous. Cordialement
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Chère Madame,

Si vous avez la qualité d'héritier de votre époux, vous pouvez effectuer votre demande sur le fondement de l'article 514 du Code civil :

Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues aux articles 511 à 513-1.

En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée.

Les alinéas précédents ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article 513.

Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu."


Vous pouvez faire une sommation de communiquer ces pièces, par acte d'avocat ou par acte d'huissier (vérifiez auprès de l'huissier).

Si vous avez des raisons sérieuses de craindre une fraude de la part du mandataire, vous pouvez également saisir le juge pour qu'il ordonne une mesure d'instruction, avant tout litige, sur le fondement de l'art.145 du Code de procédure civile. Dans ce cas, il faudra vous associer les services d'un avocat.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
xxxx
Maître, merci pour cette réponse très claire et qui me permet effectivement de voir ce que je peux faire pour résoudre ce problème. Je vais passer par un huissier en espérant que cette démarche sera la fin de mes soucis. Merci encore mille fois.
il y a 3 ans
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