Sujet (Cloturé) initié par xxxx, il y a 2 ans - 1653 vues
Bonjour,
Mon époux étant décédé, je souhaite récupérer toutes les factures des dépenses des 5 dernières années engagées par la tutelle de mon époux. Malgré mes 2 courriers recommandés, une mise en demeure et une lettre à la juge des tutelles, mes démarches restent vaines. Quel recours ai-je, sachant que ce sont des personnes assermentées ? Y-a-t’il un conciliateur pour régler les problèmes avec ce genre de personnes ? Puis-je leur envoyer un huissier ? Merci beaucoup pour vos réponses qui m'ont toujours très bien orientée chaque fois que j'ai fait appel à vous. Cordialement
Si vous avez la qualité d'héritier de votre époux, vous pouvez effectuer votre demande sur le fondement de l'article 514 du Code civil :
Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues aux articles 511 à 513-1.
En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée.
Les alinéas précédents ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article 513.
Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu."
Vous pouvez faire une sommation de communiquer ces pièces, par acte d'avocat ou par acte d'huissier (vérifiez auprès de l'huissier).
Si vous avez des raisons sérieuses de craindre une fraude de la part du mandataire, vous pouvez également saisir le juge pour qu'il ordonne une mesure d'instruction, avant tout litige, sur le fondement de l'art.145 du Code de procédure civile. Dans ce cas, il faudra vous associer les services d'un avocat.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Maître, merci pour cette réponse très claire et qui me permet effectivement de voir ce que je peux faire pour résoudre ce problème. Je vais passer par un huissier en espérant que cette démarche sera la fin de mes soucis. Merci encore mille fois.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.