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Travaux privavtifs affectant les parties communes
Sujet initié par Wenie, il y a 3 ans - 1742 vues

Bonjour,
Des travaux de mise en conformité d'une évacuation d'eaux usées doivent être réalisés dans mon appartement. Comme c'est l'évacuation de mon appartement qui est défectueux, l'ensemble des travaux est à ma charge. Un architecte, à ma charge a été missionné pour prescrire les travaux à réaliser. Le syndic me présente un devis qui représente près de deux fois la valeur des devis que j'ai obtenu par mes propres recherches. Quels sont mes droits? Le syndic peut-il m'imposer son prestataire?
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83%de réponse
6 réponses
coproleclos
Bonjour,

En copropriété c'est l'AG qui décide et pas le syndic.

Que dit votre RDC à propos de travaux privatifs et ceux affectant les parties communes.
Impose-t-il un architecte ou l'architecte du syndicat ?

Des travaux privatifs sur les évacuations des eaux usées affectent généralement les parties communes sur lesquelles vous allez devoir vous raccorder. Dans ce cas vous devez demander l'autorisation de l'AG qui décidera selon l'article 25 b) de la loi de 1965. Il vous faudra notifier votre projet au syndic afin qu'il l'inscrive à l'OduJ de la plus proche AG.

Ce projet devra répondre aux dispositions de l'article 9 de la loi de 1965. Voir également le décret de 1967 en son article 10.

Utile à lire et sauvegarder les adresses sur le site "legifrance.gouv.fr" : loi 65-557 du 10/07/1965, décret 67-223 du 17/03/1967 ;
la copro sur service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808

Bien à vous.
il y a 3 ans
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Wenie
Merci de votre réponse. Une précédente AG avait déjà voté pour le principe de ces travaux, en précisant que l'architecte de l'immeuble devait préciser la nature des travaux à réaliser. J'essaie d'être bref car le sujet est un peu complexe. Ma question c'est de savoir si le syndic peut s'arroger seul le droit de rechercher des prestataires. Pour la même prestation j'obtiens des devis 50% moins cher. Je rappelle que tous ces frais sont à a seule charge, ce que j'accepte. Mais je veux juste procéder librement à la mise en concurrence.
Merci
il y a 3 ans
SignalerRépondre
coproleclos
Bonjour,

Pourquoi une AG a voté sur "le principe" de vos travaux ? Elle aurait dû simplement décider de vous accorder ou pas l'autorisation de faire vos travaux. Vous allez devoir demander à une nouvelle AG l'autorisation de faire effectivement les travaux. Ca fait perdre du temps !

Si ces travaux sont privatifs, même en affectant les parties communes, vous êtes le maitre-d'oeuvre et décidez des entreprises qui vont travailler pour vous. Ni le syndic, ni le CS ne sont dans leur rôle dans ce dossier. Ils peuvent juste vous conseiller mais ne rien vous imposer, sauf si le RDC en dispose autrement.

Quant à l'architecte qui vous est imposé par une résolution d'AG vous devez malheureusement le prendre si vous n'avez pas contesté sa présence dans votre projet selon les dispositions strictes de l'article 42 de la loi de 1965.

Négociez ses tarifs avec un contrat écrit si vous l'acceptez. N'hésitez pas à dire s'il est trop gourmand par rapport à vos autres devis.

Bien à vous.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Wenie
Merci c'est très clair. J'ai déjà fait savoir au syndic que je n'accepte pas leur devis et que je proposerai le mien.
Concernant la (re)consultation de l'AG c'est le nouveau gestionnaire au sein du même cabinet qui me l'impose. Lors de la précédente AGO les copropriétaires avaient voté pour le raccordement, en missionnant l'architecte (à mes frais) afin qu'il fasse des préconisations de bonne réparation et suive les travaux. Monsieur le nouveau gestionnaire veut soumettre ces préconisations à l'AG, pour des raisons qui m'échappent; mais je suis novice. Le précédent gestionnaire avait pourtant délégué les "pleins pouvoirs" au conseil syndical pour consulter les préconisations de l'architecte et veiller à la bonne exécution des travaux.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
coproleclos
Bonjour,
Même en cas de changement de syndic tout ce qu'une AG précédente a décidé reste une décision légale.
Un nouveau syndic n'a pas à faire revoter quoi que ce soit. La décision prise EST et RESTE définitive.
Le nouveau syndic a reçu légalement du précédent tous les documents du syndicat, notamment les PV des AG.
Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Wenie
Merci, vous avez répondu à ma question. En fait c'est d'ailleurs le même syndic avec juste un changement d'interlocuteur.
il y a 3 ans
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