Droit de jouissance d'une terrasse d'un commerce

Question

Je suis propriétaire d'un restaurant et mon locataire souhaite utiliser la terrasse devant son commerce. Cette terrasse appartient à la copropriété, non à la commune. Il n'y a pas de passage sur cette terrasse (le restaurant est dans un coin et le reste de la chaussée est très large). Existe t il une règlementation concernant les terrasses de copropriétés qui ne peuvent être utilisées que par un seul lot ? Il n'est indiqué nulle part, ni dans le règlement de copro, ni dans l'acte de vente que cette terrasse est exclusive au commerce. Merci d'avance

Maître <span class='text-uppercase'>Guillaume</span> · Accepted Answer

Effectivement si les sols de la parcelle sont communs, cette terrasse doit en faire partie. N'hésitez pas à plaider en votre faveur auprès des autres copropriétaires.

Merci de cliquer sur "oui merci".

Maître <span class='text-uppercase'>Guillaume</span> · Answer

Si cette terrasse est mentionnée dans le règlement de copropriété comme étant une "partie commune", il vous faut en demander l'usage privatif (ou droit de jouissance exclusif) lors d'une assemblée générale des copropriétaires. La décision doit être acceptée par au moins 2/3 des copropriétaires. En espérant avoir répondu à votre question, merci de cliquer sur "oui merci"

JossV · Answer

Merci pour votre réponse.  Cette terrasse n'est pas mentionnée dans le RCP. La copropriété est composée de 4 bâtiments. Chaque bâtiment a une liste de parties communes qui sont relatives au bâtiment en question et en cas de travaux ou autre sont soumis aux votes des copropriétaires du bâtiment en question. Il est précisé dans cette liste des choses communes au bâtiment "  Et plus généralement pour chacun toutes les parties considérées comme choses communes par leur destination, la loi et les usages". Par contre il est aussi indiqué dans la partie "choses communes à l'ensemble de tous les copropriétaires" : "seront communs la totalité du sol de la parcelle, soit le sol sur lequel seront édifiées les constructions, les allées se trouvant autour des constructions ou entre elles". J'essaie de voir ce qu'il est possible de faire car je sais certains copropriétaires contre l'utilisation d'une terrasse (sachant que le restaurant voisin et même copro utilise sa terrasse depuis de nombreuses années sans autorisation...) Merci

Droit de jouissance d'une terrasse d'un commerce
Sujet initié par JossV, il y a 2 ans - 3553 vues

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