Non respect de livraison

Sujet initié par Sevy31130, il y a 2 ans - 1763 vues

Bonjour,

Le professionnel délivre le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur au moment de la formation du contrat.

En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien le consommateur peut résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. (216-6 du code de la consommation)

Ainsi, à ce jour le professionnel n'a pas encore manqué à son obligation de délivrance dans le délai convenu.

Je vous conseille de rédiger une LRAR ou un mail avec accusé de réception à destination du professionnel lui indiquant que ce nouveau délai ne vous convient pas et que si ce bien n'est pas livré à la date initialement convenue entre vous vous allez résoudre le contrat sur le fondement de l'article cité plus haut.

Dans un second temps, à compter du jour où vous auriez dû recevoir la véranda (soit 25 semaines à compter du 17 décembre 2021) il conviendra de lui envoyer une lettre de mise en demeure par LRAR ou un mail avec accusé de réception le mettant en demeure d'effectuer la livraison dans un délai raisonnable (que vous devez fixer, une dizaine de jours par exemple).

Si le professionnel n'effectue pas la livraison dans ce délai, vous pourrez résoudre le contrat.

N'hésitez pas à me contacter en privé pour un accompagnement.

Bien cordialement.