Bonjour Quelle est la signification entre Vice de procédure et vice de forme et à quel moment peut-on dire qu'il y a vice de procédure et vice de forme. Que se se passe-t-il si l'on s'aperçoit qu'il y a vice de procédure ou vice de forme. Que faut-il faire. Merci pour vos réponses. Cordialement
Bonjour, Un vice est soit de forme, soit de fond. La nullité est automatique pour le vice de fond; pour un vice de forme, il faut démontrer qu'il cause un préjudice. C'est une question complexe, impossible à expliquer plus en détail ici. Cordialement. Matthieu NICOLET (merci de bien vouloir valider la réponse).
Bonjour Maître Nicolet J'ai reçu l'acte d'opposition à mariage par huissier de justice mais le futur époux en Algérie ne l'a jamais reçu. Donc nous ne pouvons pas nous marier ni faire nos projets de mariage. S'agit il d'un vice de forme ?? Ou bien seul le conjoint français doit recevoir l'acte d'opposition a mariage. Que faut il faire ? Merci de vos réponses
Bonjour Maître Nicolet J'ai reçu l'acte d'opposition à mariage par huissier de justice mais le futur époux en Algérie ne l'a jamais reçu. Donc nous ne pouvons pas nous marier ni faire nos projets de mariage. S'agit il d'un vice de forme ?? Ou bien seul le conjoint français doit recevoir l'acte d'opposition a mariage. Que faut-il faire ? Merci de vos réponses.
Bonjour, Ce n'est pas très clair ainsi... Il faudrait en discuter autrement car je ne comprends pas bien les tenants et les aboutissants ... Cordialement.
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