Sujet initié par Fanny35000, il y a 2 ans - 1559 vues
Bonjour,
J' ai besoin d'aide pour ma soeur. Elle a mis sa fille en crêche en janvier, une crèche privée et là elle a une place pour avril en public. Elle a eu un contrat avec la crèche qu'elle n'a encore signé et la crèche lui demande 3 mois de préavis!! Et dans le contrat c'est marqué 2!! Elle n'a trouvé aucun texte juridique sur lequel s'appuyer.. la crèche n'aurait elle pas du réclamer ce contrat signé avant de prendre ma nièce en charge ?? Ce contrat est t il valable du coup ?? Y a T il un préavis alors?? Merci
Le contrat fait la loi des parties. Seul le contrat s'applique. Si un préavis de 2 mois est indiqué, elle n'a pas à supporter 3 mois. Tout simplement. Par ailleurs si le contrat n'a pas été signé ... il a tout de même été exécuté. Mais le préavis peut ne pas être exigible dans cette situation.
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