Sujet (Cloturé) initié par pourkoipas, il y a 2 ans - 2969 vues
Maître,
Comme le maire à obtenu le déclassement de cette voie qui est en attente d'enregistrement au cadastre est-ce que ma demande d'élagage reste recevable si entre-temps l'enregistrement officiel s'effectue ? Si oui combien de temps ? D'autre part j'avais demandé au maire par mail qui est le propriétaire de ces chênes et comme toujours il n'a rien répondu. Car ils sont positionnés en partie sur un talus chez un voisin (qui fait soigneusement élaguer les branches chez lui à cause des nuisances chutes de feuilles) Ces branches se sont forcément étalées en traversant la voie publique vers chez moi m'occasionnant toujours plus de nuisances sur ma propriété. Un véritable fléau qui tourne au cauchemar. La commune a une emprise sur ce talus puisque c'est le seul entretien effectué en attendant l'enregistrement du déclassement de ce chemin . Le maire fait la sourde oreille depuis longtemps à mes diverses demandes. Que faire en pareil cas ?
Si la voie est déclassée elle appartient désormais au domaine privé de la commune. Les règles sont celles du droit privé.
Vous pouvez donc mettre en demeure le maire de procéder à l'élagage de ces arbres et à défaut, après une tentative de médiation/conciliation, saisir le juge civil pour ordonner cette remise en état.
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Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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