Ccmi_garantie livraison non obtenu par le cstructeur
Sujet initié par Loon, il y a 2 ans - 1452 vues
Bonjour, notre constructeur de maison individuel n'a pas obtenu la garantie livraison et à annuler notre ccmi avant l'ouverture du chantier. Le service juridique à refusé de donner la raison du refus mais nous pensons que le cdt ne marge pas assez. Le prix était ferme et définitif sur notre contrat. Bien sûre la garantie faisait partie de leur conditions suspensives. Mais il nous on demandé de levé l'intégralité de nos conditions suspensives ( ce qui a déclencher notre prêt) avant de se rétracter.
J'aimerais savoir si il faut seulement 1 refus au cst pour annuler ou si il à l'obligation de prouver plusieurs fois que personne ne peut lui accorder la garantie ?
Pouvons nous demander des indemnités pour le préjudice : Car c'est la 2eme fois que le ccmi est rompu pour se motif
Car aujourd'hui notre prêt se débite et nous n'avons plus de maison prévu dessus il faut recommencer a 0.
Car c'est le cst qui est professionnel et qui aurait dû prévoir se refus au lieu de demander la levée de nos conditions suspensives ?
Bonjour Je vous invite à saisir la justice pour lui réclamer des dommages et intérêts pour rupture abusive. Avocat obligatoire. Il faudrait voir votre dossier pour une meilleure approche. Vous pouvez me contacter pour une demande de devis exclusif sur ce site. Merci de fermer cette discussion pour indiquer que j ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.