Sujet (Cloturé) initié par pol, il y a 2 ans - 1814 vues
un scission a été voté lord d'une AG contre une somme et deux parkings. les copropriétaire réclame une partcipation des charges (déjat indemnisé)sous peine de ne pas voté pour le règlement de copropriété et ainsi bloquer la scission que faire
Bonjour Si une vote a autorisé cette découpe en deux lots, il faut poursuivre dans la logique faire modifier le règlement de copropriété et le publier au service de la publicité foncière. La répartition des charges devra tenir compte de la modification du règlement de copropriété. Tant que cette modification n est pas actée, il ne peut y avoir de changement dans la répartition des charges. Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
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