Je vous remercie pour votre réponse.
Est-ce que ce délai de 3 ans inclus aussi la prise de décision du procureur?
Celui-ci a reçu les conclusions d'enquête depuis 1 an mais n'a ni classé, ni ouvert d'information judiciaire, ni engagé de poursuite...
il y a 3 ans
Si vous avez déposé une plainte simple et que le Procureur n'y a pas répondu après un délai de trois mois, vous avez la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal compétent.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 3 ans