Refus proposition indemnisation servi

Sujet initié par Cocochanel5925, il y a 3 ans - 3571 vues

Bonjour,
Pour saisir la CIVI, vous devez remplir les conditions fixées à l'article 706-3 du Code de procédure pénale, selon lequel :

« Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :

1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;

2° Ces faits :
-soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
-soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;

3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ».

S'il manque une seule condition, vous ne pouvez pas saisir la CIVI.

La saisine doit être faite dans les trois ans de l'infraction, ou dans l'année de la décision pénale devenue définitive.

J'attire votre attention sur le fait que la CIVI peut également retenir une faute que vous auriez commise, ce qui amoindrirait alors vos droits à indemnisation.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation.