Nous avons acheté un fond de commerce et nous devons signer le nouveau bail. Le bailleur a augmenter le loyer, nous n'étions pas au courant de cette augmentation au moment de la signature pour le fonds de commerce. Est ce qu'il sont dans leurs droits ? Le loyer été fixée à 730€ et ils ont augmenté jusqu'à 900€. Leurs arguments sont que le loyer a été trop bas pour le bâtiment et ils ont été très raisonnable. Si on passe au tribunal, risquons nous d'avoir un loyer encore plus élevé ?
Bonjour, Le bailleur n'a pas le droit de demander une augmentation de loyer du seul fait de la cession du fonds de commerce. D'ailleurs, en cas de cession du fonds de commerce, il n'y a pas nécessairement de nouveau bail qui est signé, même si cela est parfois prévu lors de la vente pour éviter, entre autres, la solidarité entre vendeur et acquéreur, ou pour bénéficier d'un nouveau bail de 9 ans. Si la signature d'un nouveau bail n'était pas prévue, ou pas à ce montant de loyer, vous n'êtes pas obligé de signer. La possibilité pour le bailleur de solliciter une augmentation de loyer sera ainsi régie par les dispositions légales applicables, au jour du renouvellement du bail et dans les limites prévues par la loi. Espérant avoir pu vous orienter, Bien cordialement,
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