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Rachat illicite d'un contrat de viager par un notaire
Sujet initié par basketto83, il y a 3 ans - 2213 vues

Bonjour, Merci de vos réponses ,
Je sollicite de votre bienveillance , l'octroi de conseils relatifs à un rachat de contrat de viager effectué par un notaire , en son propre nom, ce qui est déontologiquement formellement interdit !
A deux reprises , ce notaire a bénéficié bizarrement de la part du Parquet d'un classement sans suite de l'affaire ,alors qu'il y a désormais preuve d'un faux en écriture !
Voilà plus de 22 ans que j'ai engagé des poursuites envers cet Officier Ministériel qui est depuis en retraite !
Les faits reprochés sont simples !
Au lieu de délivrer un acte authentique de résolution de contrat de viager, qu'une cliente défaillante ne pouvant plus assumer ce dit contrat était venue lui demander ,et souhaitant être libérée de toutes contraintes de règlement de rentes viagères au bout de 10 ans écoulés , sachant qu'elle perdait tout (bouquet & arrérages) , il lui a donc proposé le rachat de son contrat en prenant
sa suite !
Je pense avoir été relativement clair dans mon exposé et espère obtenir de votre part une réponse me conseillant comment faire pour être indemnisé de cette spoliation de patrimoine immobilier ?
Avec mes remerciements anticipés
Bien à vous,
JPP
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5 réponses
fabrice58
Bonjour

et qu'en dit votre avocat ?

cordialement
il y a 3 ans
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basketto83
C est l eternelle lutte du pot de terre vulnérable contre l intouchable pot de fer. Voire... David & Goliath!!
Il a même rajouter une métaphore !
"LES LOUPS NE SE MANGENT PAS ENTRE EUX DANS LA BERGERIE" !!!!
CQFD !!
il y a 3 ans
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basketto83
Après avoir vu sur Fr2 une rediff de l'émission COMPLEMENT
D' ENQUÊTE consacrée aux exactions notariales,
je me suis mis en relation avec l 'Association' SOS VICTIMES NOTAIRES '
Et stupeur quand j ai donné le nom du notaire en cause, ce dernier avait déjà plusieurs dossiers ouverts à son nom !!
il y a 3 ans
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basketto83
IL S AGIT DE MONSIEUR CLAUDE MILLIAND EX NOTAIRE A TOULON EX PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE PRES LA COUR D APPEL D AIX EN PROVENCE ET EX PRESIDENT DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DU VAR SISE PLACE DE LA LIBERTE A TOULON
il y a 2 ans
SignalerRépondre
basketto83
J'ECRIS CE JOUR A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE !

PUISQUE J'AI RECU UNE REPONSE DE MONSIEUR ERIC DUPONT-MORETTI GARDE DES SCEAUX ET MINISTRE DE LA JUSTICE RECONDUIT POUR UN 2EME QUINQUENNAT, M INFORMANT QUE SON MINISTERE N ETAIT PAS CONCERNE , DE PART LA SEPARATION DES POUVOIRS ET QUE LA JUSTICE ETAIT CONSTITUTIONELLEMENT TOTALEMENT INDEPENDANTE !!
il y a 2 ans
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