Sujet initié par Ninne 74, il y a 2 ans - 3480 vues
Bonjour, J ai un client qui me doit 17000€ depuis 2 ans , à jour il a payé 10000€. Malgré x courriers, celui-ci fait le mort. J ai fait une injonction de payer juste avant les deux de me factures mais je me suis trompé de tribunal, j ai envoyé au tribunal de commerce au lieu du tribunal judiciaire. Je viens de recevoir le rejet de ma demande. Maintenant mes factures ont plus de 2 ans. Que puis-je faire? Cordialement
Bonjour Si le tribunal s est déclaré incompétent vous pouvez réintroduire votre affaire devant le tribunal judiciaire. Je vous invite à vous rapprocher d un avocat pour voir si vous n êtes pas hors délai pour la computation. Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
Bonjour merci de votre réponse, j ai fait l injonction de payer avant l échéance des 2 ans , mais aujourd'hui à la réception du rejet de ma demande, mes factures impayées ont plus de deux ans.
J ai bien compris mais la saisine du tribunal de commerce a arrêté le cours de la prescription de votre action. Je vous conseille de voir avec un avocat près de chez vous pour calculer ce délai de prescription. Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
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