Sujet initié par JLBandol, il y a 2 ans - 2755 vues
Bonjour, La mairie est propriétaire d'une parcelle cadastrée contiguë à la nôtre. Elle y fait édifier (sous nos fenêtres, merci) un pigeonnier qui empiète (relativement peu) sur notre parcelle mais qui est très largement dans la bande des 4,50 mètres le long de la limite séparative des parcelles où le PLU interdit toute construction. Donc la mairie intervient comme propriétaire du domaine privé de la commune pour y construire un équipement par nature privé mais qualifié de public. Par quel bout prendre le problème ? Merci de vos réponses JL
il convient, dans un premier temps, de voir si une autorisation d'urbanisme a été délivrée et si le délai de recours (en principe de 2 mois) n'a pas expiré. Si un recours gracieux ou contentieux est encore possible, vous pourrez faire valoir la méconnaissance du PLU que vous citez pour obtenir le retrait ou l'annulation de l'autorisation d'urbanisme.
Si vous souhaitez plus de précisions ou être accompagné(s) dans ces démarches, je vous laisse me contacter.
Cordialement,
--> Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur OUI.
Merci de votre intervention A priori, le maire ne s’est pas délivré à lui-même une autorisation. En tous cas, il n’y a jamais eu d’affichage de permis de construire, par exemple. Nous voulions au moins savoir si c’est un litige entre propriétaires particuliers -> TGI ou un litige administratif (TA avec 80 % de rejets) D’ores et déjà, grand merci JLB
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