Madame, Monsieur,
il convient, dans un premier temps, de voir si une autorisation d'urbanisme a été délivrée et si le délai de recours (en principe de 2 mois) n'a pas expiré. Si un recours gracieux ou contentieux est encore possible, vous pourrez faire valoir la méconnaissance du PLU que vous citez pour obtenir le retrait ou l'annulation de l'autorisation d'urbanisme.
Si vous souhaitez plus de précisions ou être accompagné(s) dans ces démarches, je vous laisse me contacter.
Cordialement,
--> Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur OUI.
il y a 3 ans
Merci de votre intervention
A priori, le maire ne s’est pas délivré à lui-même une autorisation. En tous cas, il n’y a jamais eu d’affichage de permis de construire, par exemple. Nous voulions au moins savoir si c’est un litige entre propriétaires particuliers -> TGI ou un litige administratif (TA avec 80 % de rejets)
D’ores et déjà, grand merci
JLB
il y a 3 ans
Si vous souhaitez contester uniquement l'empiètement, cela relèvera de la compétence du juge judiciaire, autrement dit du Tribunal judiciaire.
Si vous souhaitez plus de précisions ou être accompagné(s) dans ces démarches, je vous laisse me contacter.
Cordialement,
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il y a 3 ans
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