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Alexia.frForumPermis de conduireLettre au procureur pour non inscription au B2
Question résolue par Maître Philippe DE CAUNES
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Philippe

Lettre au procureur pour non inscription au b2
Sujet (Cloturé) initié par DNL, il y a 2 ans - 4457 vues

Bonjour,

Pour un délit de conduite sous stup, j'ai reçu un jugement par ordonnance pénale. Je n'ai pas encore entrepris de démarche.

Pour mon projet professionnel, j'aimerais que rien ne figure sur mon B2 et je souhaiterais donc écrire une lettre en recours au procureur de la république. Le délégué du procureur m'a dit que vu mon profil, ce serait probablement accepté.

Quels documents devrais-je joindre à cette lettre?
Dans quels délais cette requête peut-elle s'effectuer?
Quelles enquêtes vont être menées sur moi?

Bien cordialement et en vous remerciant de votre attention.
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Maitre Philippe DE CAUNES
Inscrit au barreau de Bordeaux
13 avocats recommandent1461 questions résolues0 publication
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Bonjour

La lettre d'effacement du casier judiciaire B2 peut être déposée, sous forme de requête, devant le Procureur de la République 6 mois après que la condamnation est devenue définitive.

Il faut joindre tout justificatif montrant que votre casier constitue un frein pour trouver un emploi.

Il n'y pas d'enquête mais un débat au tribunal sur les pièces justificatives que vous apporterez.

J'espère vous avoir éclairé.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Maitre Philippe DE CAUNES
Inscrit au barreau de Bordeaux
13 avocats recommandent1461 questions résolues0 publication
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Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 2 ans
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Maitre Philippe DE CAUNES
Inscrit au barreau de Bordeaux
13 avocats recommandent1461 questions résolues0 publication
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En complément de ma réponse précédente, je vous précise que l’effacement judiciaire par le biais d’une requête adressée au procureur de la République (articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale) est une requête (ou lettre) motivée adressée au procureur de la République de la juridiction ayant prononcé la condamnation ou, en cas de condamnations multiples, la juridiction qui a prononcé la dernière condamnation.

Le procureur instruit la requête et procède, si besoin, à des investigations complémentaires.

Le juge organise un débat contradictoire, en présence du procureur, du requérant et de son avocat. Il entend les observations des parties et statue sur la requête.

La requête doit démontrer :

Un intérêt à agir (ex : refus d’un poste à la SNCF en raison du bulletin n°2 ou refus de délivrance d’une carte professionnelle)
Les garanties professionnelles et familiales du requérant.

Les pièces à fournir pour la requête en effacement du bulletin n°2 :
copie des jugements
preuve du paiement des amendes et autres dommages et intérêts découlant des condamnations
logement : quittance de loyer, preuve du paiement des charges etc.
travail : contrats et fiches de paies depuis la dernière condamnation
famille : livret de famille, acte de mariage, acte de naissance des enfants, preuve de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants etc.
médical : analyses sanguines (si condamnations liées à l’alcool ou les stupéfiants)

J'espère vous avoir éclairé.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 2 ans
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