Suspension permis et visa

Sujet (Cloturé) initié par Llinod, il y a 3 ans - 1555 vues

Bonjour

Il faut vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat.

Il existe deux manières d’effacer les mentions sur le bulletin n°2 :

Un effacement automatique, ou « réhabilitation de plein droit » et un effacement judiciaire, par le biais d’une requête adressée au procureur de la République.

L’effacement de plein droit s’opère lorsque la personne condamnée n’a subi aucune nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle :

Pour les peines d’amende et de jour-amende : dans un délai 3 ans à compter du paiement de l’amende
Pour les peines uniques d’emprisonnement inférieures à 1 an (hors détention pour motifs criminels) : dans un délai 5 ans à compter de l’exécution de la peine
Pour les peines d’emprisonnement inférieures à 10 ans ou les peines d’emprisonnement multiples dont le total n’excède pas 5 ans : dans un délai de 10 ans à compter de l’exécution de la peine.

Dans votre cas, le délai serait donc de 5 ans.

Mais il existe aussi l’effacement judiciaire par le biais d’une requête adressée au procureur de la République (articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale)

Il s’agit d’une requête motivée adressée au procureur de la République de la juridiction ayant prononcé la condamnation ou, en cas de condamnations multiples, la juridiction qui a prononcé la dernière condamnation.

Le procureur instruit la requête et procède, si besoin, à des investigations complémentaires.

Le juge organise un débat contradictoire, en présence du procureur, du requérant et de son avocat. Il entend les observations des parties et statue sur la requête.

La requête doit démontrer :

un intérêt à agir (ex : refus d’un poste à la SNCF en raison du bulletin n°2 ou refus de délivrance d’une carte professionnelle)
les garanties professionnelles et familiales du requérant.

Les pièces à fournir pour la requête en effacement du bulletin n°2 :
copie des jugements
preuve du paiement des amendes et autres dommages et intérêts découlant des condamnations
logement : quittance de loyer, preuve du paiement des charges etc.
travail : contrats et fiches de paies depuis la dernière condamnation
famille : livret de famille, acte de mariage, acte de naissance des enfants, preuve de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants etc.
médical : analyses sanguines (si condamnations liées à l’alcool ou les stupéfiants)

J'espère vous avoir éclairé.

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Bien cordialement