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Alexia.frForumImmobilierDélai de prévenance pour libération stationnement avant travaux parking

Délai de prévenance pour libération stationnement avant travaux parking
Sujet initié par mylindsay, il y a 2 ans - 1438 vues

Bonjour,

Le syndic de ma copropriété me prévient aujourd'hui, lundi, que les copropriétaires doivent libérer le parking pour permettre à une entreprise d'y refaire les peintures vendredi.

Mon souci, ce vendredi, est prévu la pose de ma cuisine. L'artisan doit impérativement pouvoir se garer pour avoir accès à son matériel. Ce rendez-vous est prévu depuis plusieurs mois, et si je l'annule, je vais prendre au moins 4 à 5 mois de délai dans la vue sans compter le poseur qui risque de me facturer des frais d'annulation de dernière minute. A l'opposé, mon syndic me menace de me faire payer les frais de décalage des travaux.

Je trouve ça inadmissible, surtout que je n'ai été prévenue que 4 jour avant... (le lundi 16h pour le vendredi 8h...).

Ma question est donc, le syndic a-t-il l'obligation légale de respecter un délai pour nous demander l'évacuation du parking, sachant que les places sont numérotées, privatives et insérées dans l'acte notarié d'acquisition.

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1 réponse
coproleclos
Bonjour,

Votre parking est-il une partie commune ou un lot privatif ?
Une AG a-t-elle décidé des travaux de peinture ? Les termes de la résolution acceptée précisent-t-ils les conditions de libération des place des parkings et d'une pénalité en cas de non respect ?

Selon la loi de 1965 en son article 9 qui stipule notamment : "Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.". Une notification est une lettre recommandée postale ou électronique.

Si vous êtes dans ce cas le syndic serait en tord et n'aurait pas à décompter non plus des pénalités.

Vérifiez sur le PV ce qui a été décidé au cours de l'AG.

Utile à lire et sauvegarder les adresses sur le site "legifrance.gouv.fr" :
loi 65-557 du 10/07/1965 et décret 67-223 du 17/03/1967 ;
la copro sur le site "service-public.fr" : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808

Bien à vous
il y a 2 ans
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