Bail commercial signé sans que le nouveau locataire soit gérant
Sujet initié par Sophie, il y a 2 ans - 2932 vues
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Bonsoir, Suite au décès de mon père j'ai conservé un bien immobilier (terrain + entrepôt) avec un locataire déjà en place, salle de sport. Le bail conclu avec mon père était en tacite reconduction, changement de gérance, signature d'un nouveau bail en février 2021 avec nouveau gérant (qui ne l'était pas encore à cette date) d'après les document de la Sté sa nomination comme gérant date du mois de novembre 2021. J'ai consulté rapidement une avocate qui me dit que ce bail serait nul et non-avenu. Au niveau de la signature il est simplement noté : La société, représenté par....je n'ai pas d'autres documents. Merci de votre retour car ce bail à été très mal rédiger et va me poser des problèmes.
Si la bail a été signé par la gérant non-encore désigné par la société, alors le bail n'est pas opposable à la société mais au gérant en son nom personnel.
Autrement dit, le bail demeure valable mais entre le gérant personne physique (en son nom propre) et vous mais pas à l'égard de la société.
Bonjour, Merci de votre retour, je suis complètement perdue.... Le problème est complexe, je voudrais être sûre que ce bail est caduque, de plus des travaux ont été faits sans mon autorisation, parking (système d'évacuation des eaux), me parle de vétusté des canalisations et veulent aujourd'hui que je rembourse... Ils me presse pour la signature d'un nouveau bail... Bien cordialement
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