Sujet initié par Padawan012, il y a 3 ans - 2063 vues
Bonjour,
Nous sommes sur le point d'acheter un appartement avec ma conjointe. Nous devons aller chez le notaire mercredi pour signer le compromis de vente qu'il nous a envoyé en amont aujourd'hui.
Or à sa lecture nous constatons l'absence d’attestation de non opposition à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Et que la conformité des travaux relatives a été contestée et fait l'objet un recours auprès du Procureur de la république. L'agent immobilier ne vous avez rien dit lors de nos visites. (alors qu'il habite dans la même résidence et y a vendu 3 appartements récemment)
On peut lire également La construction de l'immeuble n’a pas fait l’objet de la délivrance ni d'un certificat de conformité ni d’une attestation de la Mairie certifiant que la conformité des travaux avec le permis n’a pas été contestée, ainsi que le propriétaire le déclare, précisant toutefois que son achèvement a eu lieu en 2016 et sans suit une liste de sanctions possibles avec pour conclure Le BENEFICIAIRE déclare et reconnait expressément en avoir connaissance, vouloir en faire son affaire personnelle, et requiert le Notaire soussigné de poursuivre la lecture des présentes et d’instrumenter en l’état.
Mes questions sont la suivantes ? Quel est le risque pour nous futurs acquéreurs ? Pourquoi l'agent immobilier n'a rien dit ? (y a t il quelque chose de cacher? Ou assez minime au final) Est ce un soucis potentiel pour une revente dans quelques années ? Pouvons nous refuser d'aller chez le notaire et donc de signer le compromis de vente à cause de la découverte de ce passage ?
Soit vous refusez de signer soit vous ne signez rien sans inclure dans le compromis la purge de toutes les procédures civiles, administratives ou pénales et la régularisation de toutes les constructions comme conditions suspensives de cette vente. Rien ne va dans cette vente.
Le risque c'est de devoir supporter l''ensemble des procédures et l'obligation de remise en état pour ce qui n'est pas déclaré/régularisé.
Le bien sera invendable en cas de procédure en cours pour vous même.
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Après enquête il s’agit en fait d’un parking extérieur construit par le promoteur alors que ce n’était pas prévu.
J’ai une place de parking mais sous terrain (et bien prévu dans les plans de construction initiaux). Du coup pensez vous que c’est moins grave que prévu ? L’agent immobilier dit que ça devra se régler entre la mairie et le promoteur et donc qu’il n’y aurait pas d’impact pour nous ?
L’agent immobilier peut vous raconter n’importe quoi. Les promesses n engagent que ceux qui les croient. Exigez que la régularisation soit une clause suspensive et que ce soit inscrit dans le compromis de vente.
Il y a une procédure pénale en cours et le risque est bien trop grand de vous engager sans précaution.
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