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Question résolue par Maître Nathan BENZACKEN
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Nathan

Cout d'une annulation de commande
Sujet (Cloturé) initié par jeanrichet, il y a 3 ans - 2049 vues

Bonjour,
J'ai signé un bon de commande de l 'installation d'une pompe à chaleur par une entreprise qui m'avait demarche par Internet et qui est venu chez moi le 22/02/22 avec droit de rectraction de 14 jours.
J ai laissé passer ce delai de 14 jours parceque j'avais compris que je serai informe de l'acceptation ou non de mon projet par un bureau d'études.
Aujourd'hui j'envisage d'annuler la commande (20000?) parceque je n'ai pas de bilan thermique aucun justificatif de la viabilite du projet et que j'ai l'impression que la pompe à chaleur commandée ne me procurera pas l'économie de chauffage annonce.
Je voudrais annuler la commande. Comment puis-je le faire à moindre cout?
Merci.
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Bien à vous
Bonjour,

Si la commande a été passée à distance le délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

C'est l'article L 221-18 code de la consommation.

En d'autres termes le délai de rétractation débute à compter de la livraison des produits. Si vous n'avez pas reçu votre pompe à chaleur, vous pouvez vous rétracter.

Vous pouvez, évidemment, vous rétracter avant la livraison du produit.

N'hésitez pas à me contacter en privé si vous avez besoin d'un accompagnement, certaines entreprises font croire aux consommateurs que le délai débute à compter de la signature du bon de commande.
Non, le bon de commande prévoit une installation en plus de la fourniture d une pompe à chaleur. Le point de départ du délai de retractation est la date de signature du bon de commande et non la livraison de la fourniture.
il y a 3 ans
Le point de départ du délai est bien à compter de la réception du bien pour les contrats de prestation de service impliquant la livraison d’un bien.

Si le contrat prévoit la livraison d'une pompe à chaleur le droit de rétractation court à compter de sa réception.

"...Il s'agit donc d'un contrat de prestation de services incluant la livraison de biens et non un seul contrat de prestation de service de sorte que le délai de rétractation est effectivement régi par les seules dispositions de l'article L221-18- 2º du code de la consommation dont le point de départ courait à compter de la réception du bien" (CA Nîmes, 1ère Chambre, Arrêt du 10 juin 2021, RG nº 19/02177).

Dans le cas contraire, tous les professionnels attendraient la fin du délai de rétractation à la suite de la signature du bon de commande.
il y a 3 ans
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