Non, le bon de commande prévoit une installation en plus de la fourniture d une pompe à chaleur. Le point de départ du délai de retractation est la date de signature du bon de commande et non la livraison de la fourniture.
il y a 3 ans
Le point de départ du délai est bien à compter de la réception du bien pour les contrats de prestation de service impliquant la livraison d’un bien.
Si le contrat prévoit la livraison d'une pompe à chaleur le droit de rétractation court à compter de sa réception.
"...Il s'agit donc d'un contrat de prestation de services incluant la livraison de biens et non un seul contrat de prestation de service de sorte que le délai de rétractation est effectivement régi par les seules dispositions de l'article L221-18- 2º du code de la consommation dont le point de départ courait à compter de la réception du bien" (CA Nîmes, 1ère Chambre, Arrêt du 10 juin 2021, RG nº 19/02177).
Dans le cas contraire, tous les professionnels attendraient la fin du délai de rétractation à la suite de la signature du bon de commande.
il y a 3 ans