Mise à pied conservatoire et rupture conventionnelle
Sujet initié par Lilas du 59, il y a 2 ans - 1112 vues
Bonjour,
Je viens vers vous car je reçois un salarié, actuellement, en mise à pied conservatoire, suite à un vol dans mon commerce. Ce salarié est venu accompagné par un délégué syndical. Ils souhaitent négocier une rupture conventionnelle. Je me pose la question suivante : En droit, la mise à pied conservatoire permet d'isoler le salarié fautif et de mener une enquête sur les faits reprochés. Après avoir écouté et recueilli les informations du salarié, soit le salarié est licencié pour faute sans que la période de mise à pied conservatoire soit rémunérée, soit, le salarié est réintégré dans l'entreprise, la période de mise à pied conservatoire devra être payée. Si le salarié quitte l'entreprise d'un commun accord avec l'employeur par le biais d'une rupture conventionnelle, la période de mise à pied conservatoire devra--t-elle être payée ou non, comme dans le cas d'un licenciement?
Le non paiement de la mise à pied conservatoire est uniquement possible dans le cas ou un licenciement pour faute grave (ou lourde) est prononcé.
Sous certaines conditions il serait possible d'imaginer transformer la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire. Mais je vous déconseille cette option puisque dans le cas ou le salarié s'opposerait finalement à la rupture conventionnelle vous ne pourriez plus le sanctionner.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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