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Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
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Françoise

Droit de visite du bailleur
Sujet (Cloturé) initié par vrecedu, il y a 3 ans - 2002 vues

Bonjour,

Dans le reglement intérieur de mon bailleur social il est indiqué que le bailleur peut venir vérifier l'etat d'entretien du logement, sans précision sur la frequence de ces visite.
Puis je refuser cette visite et mon bailleur peut-il saisir le tribunal si je refuse ?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Bonjour

Si c'est dans le règlement intérieur, c'est compliqué de refuser.

Logiquement, on pourrait estimer qu'il ne peut pas se rendre chez vous plus d'une fois par an et vous pourriez refuser si il venait chez vous constamment.

Essayez de voir dans le règlement intérieur si ces visites doivent être justifiées par un événement précis ou si il y a plus d'indications à ce sujet.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question en cliquant sur le bouton résolu
vrecedu
Bonjour

Dans le réglement de mon bailleur il est indiqué "Le locataire s'engage à se prêter aux visites des agents de la société effectuées dans l'intérête de l'hygiène ou, de la tenue et l'entretien du logement".
Mais à mon entrée dans les lieux ce n'était pas le même bailleur, le réglement que j'ai signé indique "le locataire laissera pénétrer dans les lieux loués les représentants du bailleur chaque fois que ce sera nécessaire".
Dans le courrier que j'ai recu le bailleur souhaite venir pour "faire un point sur l'ensemble de mon dossier"

Est-ce que je risque quelque chose si je refuse ?

Merci
il y a 3 ans
Je ne pense pas que vous risquiez une expulsion pour cette raison là mais cela pourrait se retourner contre vous : avoir des courriers de relances etc....

Je ne vois nullement une sanction précise prévue en cas de refus de votre part.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question en cliquant sur le bouton résolu.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Bonsoir
En principe votre logement comme tout logement beneficie d une protection et d une inviolabilite
Votre bailleur ne peut pas rentrer chez vous sans votre presence etsans votre autorisation .
vrecedu
Bonjour, merci. Meme si c'est dans le réglement ? quels sont les risques si je refuse ?
Merci
il y a 3 ans
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