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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Dml demande de mise en liberté
Sujet (Cloturé) initié par Elena, il y a 3 ans - 2013 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
Quand une juge ne refuse pas une dml mais demande un éloignement ( une adresse autre que la ville où il habiter ) ça veux dire quoi ? C’est quelle est accepté ? Étant donner qu’elle a répondu à 10 jours.
Et le mandat de mon mari ce fini dans 20jours vas-t-elle le sortir le jour du mandat ?
Merci
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83%de réponse
Bonjour,

Cela veut dire qu'il faut trouver une autre adresse, chez quelqu'un de la famille, loin du département où à eu lieu l'infraction.

Dès que vous avez cette adresse éloignée et les justificatifs nécessaires sur celle-ci, vous pouvez faire une nouvelle demande de mise en liberté.

Dans 20 jours, il y aura un débat portant sur le renouvellement ou non de la détention provisoire. C'est un bon moment pour demander une libération.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Minette
Oui l’avocat a tout envoyer cela veux dire que c’est sur la bonne voie ? Si elle aurait pas voulu elle aurait refusé directement ?
il y a 3 ans
Bonjour,

Le fait de répondre aux demandes est une bonne chose.

C'est le juge des libertés et de la détention qui tranchera à l'issue du débat contradictoire.

Après le débat, la réponse du juge est notifiée dans les 24 à 48 heures.

Bien cordialement,
il y a 3 ans
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