Sujet (Cloturé) initié par Julielabelge, il y a 2 ans - 1987 vues
, Je viens de recevoir un avis de transmission a huissier de loca-pass d'un montant de 3498,59€ que je dois payer son 48h apres ce delai j'aurai une interdiction bancaire, des pénalités libératoire et la saisie de mes biens après signification par huissier de justice du certificat de non- paiement. Ils ont envoyé ce courrier le 8 mars 2022 chez mon père qui habite à plus de 300km de chez moi. En plus j'ai fait la demande de loca-pass en 2005 ou 2006, j'ai quitté le logement en 2010 je n'ai jusqu'à ce jour eu aucun courrier ou lettre recommandée. Que dois-je faire? Je suis perdu? Merci de vos réponses Cordialement Julie
Bonjour La dette contractuelle est de 5 ans. Si un jugement est rendu, le délai de prescription est de 10 ans. Il est possible que la demande de loca pass soit prescrite. Ne payez rien avant d avoir vérifier si cette dette est bien due. Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
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