Bonjour
C est normal, il est toujours laissé un temps après le jugement pour que la personne condamnée puisse faire un recours : vous avez ainsi un délai d un mois pour contester la décision à compter de la réception de ce jugement par acte d huissier.
Si vous ne contestez pas et que la décision devient définitive, votre bailleur adresse alors par la voie d un huissier un commandement d expulsion.
Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
il y a 3 ans
Merci de votre réponse mais je n’ai pas totalement ma réponse. Nous sommes à 2 mois du jugement passé et je n’ai absolument rien reçu sur le jugement (confirmation de l’expulsion) le fameux commandement d’expulsion (qui me laisse 2 mois pour partir éventuellement) que doit me remettre un huissier.
A ce jour je n’ai aucun document sur le jugement .
il y a 3 ans
Vous devriez le recevoir. Si vous ne l avez pas reçu, vous ne pouvez pas être expulsé.
Bien à vous
Bonsoir
Comment doit être remise ce commandement de quitter les lieux ? Par courrier du tribunal ? Par un huissier en main propre ?
Merci par avance de votre réponse
il y a 3 ans
Par un avis de passage de l huissier dans votre boîte aux lettres ou en mains propres.
Bien à vous
il y a 3 ans
Merci pour votre réponse
il y a 3 ans
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