Escroquerie

Sujet initié par Marie, il y a 2 ans - 1929 vues

si les faits que vous relatez sont exacts et qu'il reconnaît l'infraction, il ne devrait pas être condamné à de la prison ferme en l'absence de casier judiciaire.

Je ne peux pas vous donner de garantie concernant la garde à vue mais s'il se rend de lui même au commissariat pour expliquer son acte, les enquêteurs devraient en principe estimer que cette mesure n'est pas nécessaire.

Pour votre parfaite information, selon l'article 62-2 du code de procédure pénale, cette mesure doit constituer l'UNIQUE moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;

3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;

4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;

5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;

6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

Si votre frère coopère spontanément et en l'absence de complices éventuels, je doute que la garde à vue soit justifiée.

Je vous invite toutefois à lui conseiller de prendre contact avec un avocat au préalable.

Merci d'indiquer que la question est résolue.