Vente d'une ferme

Sujet (Cloturé) initié par Saloon, il y a 2 ans - 2854 vues

Bonjour,

Selon les dispositions de l'article L143-1 du Code rural et de la pêche, la SAFER bénéficie d'un droit de préemption en cas de vente de biens ruraux.

La SAFER est informée des projets de vente par les notaires et peut ainsi acheter les biens concernés en lieu et place de l'acquéreur initial sous certaines conditions.

En ce qui concerne la fixation du prix, la SAFER peut soit décider d'acheter au prix demandé par le vendeur, soit contester ce prix si elle l'estime trop élevé.

Dans ce dernier cas, la SAFER notifie au vendeur son offre d'achat.

A réception de cette offre, le vendeur a la faculté :
- soit de renoncer à la vente,
- soit d'accepter l'offre de la SAFER,
- soit de solliciter, devant le Tribunal judiciaire, la révision du prix proposé par la SAFER.

Je vous invite à consulter le site de la SAFER sur lequel figure la liste des décrets en vigueur l'autorisant à exercer le droit de préemption.

Cela vous permettra de savoir si votre bien est susceptible de faire l'objet d'une préemption.

J'espère avoir répondu à votre interrogation.

Si tel est le cas, je vous remercie par avance de cliquer sur "Résolu".

Cordialement.