le constructeur veut appliquer une augmentation de 4% alors que j'ai signé un contrat ferme et définitif.
la cause serai l la flambée des couts des matériaux qu'i estimait imprévisible
a t'il le droit ?
il y a 3 ans
Si vous etes en CCMI et que la case BT01 est coché, alors oui, il a le droit...mais dans la limite de l'augmentation de cet indice
il y a 3 ans
1. Si le contrat a déjà été signé
Vérifier si le contrat prévoit une clause de variation du prix :
si c'est non et que vous avez déjà signé, le constructeur ne peut pas opérer une modification unilatérale du prix;
si c'est oui : le constructeur pourra appliquer la variation de l'indice inscrit à votre contrat dans sa limite.
2. Si cette augmentation survient au moment de la signature du contrat, votre constructeur pourrait invoquer l'imprévision. Vous pouvez alors solliciter une renégociation du contrat. En cas de refus ou d'échec de cette renégociation, vous pouvez convenir de la résolution du contrat à l'amiable ou demander au juge de procéder à son adaptation, si aucun accord n'est possible entre vous.
Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire