Je suis locataire d’un studio depuis 2018 et j’ai toujours payé mes loyers au propriétaire.
Je bénéficie de l’aide au logement qui est directement versée au propriétaire depuis 2018. L’aide au logement qu’il perçoit s’élève à 310 euros pour un loyer de 450 euros.
Bien qu’ayant toujours payer mes loyers, j’ai eu quelques problèmes financiers et pendant 3 mois je n’ai pas pu régler la différence de loyer s’élevant à 420 euros. Le propriétaire avait par contre perçu comme d’habitude l’aide au logement. J’ai également payer la différence de loyer en janvier 2022 donc je ne lui doit que 280 euros maintenant.
J’étais absent de mon domicile et j’ai vu que j’avais eu un commandement de payer envoyé en lettre simple depuis janvier. Le 24 janvier 2022 un huissier dit s’être présenté à mon domicile et il est indiqué que j’avais 2 mois pour régler la dette à compter de la date figurant sur le commandement soit le 25/01/2022. J’avais donc jusqu’au 25/03/2022.
Mon bail contient une clause résolutoire disant que ledit bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyers ou charges.
J’ai eu connaissance du commandement de payer seulement aujourd’hui le 28 mars 2022 en rentrant chez moi. C’était un courrier simple.
Ma question est de savoir maintenant si je peux contacter l’étude d’huissier afin de solliciter un délai de paiement malgré que j’avais jusqu’au 25 mars 2022 pour régler la dette? Car le commandement est en date du 25/01/2022.
Où puis-je directement écrire a la juridiction compétente pour demander un délai de paiement ? Et à quelle juridiction dois-je écrire et à qui ?
Et est-ce que le fait de ne pas avoir pu payer dans les 2 mois va faire que je vais être assigné ?
Écrivez rapidement à l'étude pour proposer un échéancier de paiement. Vous expliquerez que vous n'avez pas vite eu connaissance du commandement de payer. Il est vrai que le contrat contrat contient une clause résolutoire mais le propriétaire pourrait vous assigner pour faire constater la clause résolutoire. Si vous proposez déjà un échéancier, il pourrait accepter. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Le commandement de payer est valable si l'huissier a pu vérifier votre nom sur la boite lettre ou sur votre porte d'entrée par exemple.
Il a dû laisser un avis de passage vous invitant à vous rendre à son étude pour retirer l'acte.
En tout état de cause, compte tenu du faible montant de votre dette, je vous invite également à le contacter pour lui proposer un échéancier, en proposant par exemple de régler 30 euros par mois.
Si vous recevez une assignation en référé (convocation au tribunal judiciaire), vous pourrez toujours solliciter des délais de paiement auprès du juge si vous n'arrivez pas à vous acquitter de l'intégralité de votre dette d'ici là.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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