Droit de rétractation

Question

Nous avons signé pour une commande de véranda.  Le 24 mars ( donc moins de 14 jours)  Nous souhaitons nous rétracter, car plus les jours passent et plus nous avons un doute sur l'entreprise. 7 fois que je demande le prix des volets, qui n'ont pas été mis sur la commande, que je demande le prix de la maçonnerie toujours rien.  Difficile d'envisager cette achat sans le prix total. De plus nous avons signé la commande à notre domicile et je viens de voir que le commercial a coché en agence. La j'ai un gros doute sur leur honnête.  Ce mensonge pourrait il modifier les 14 jours de rétractation ? Merci beaucoup

Maître <span class='text-uppercase'>Criniere</span> · Accepted Answer

Je vous prie de bien vouloir indiquer si la question est résolue. Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Criniere</span> · Answer

En matière de travaux, le délai de rétractation de 14 jours ne peut être exercé que si c'est l'entreprise qui a démarché le client à son domicile. Cela explique en effet que votre commercial ait stipulé que le bon de commande a été signé à l'agence et non à votre domicile. Cette information semble mettre en échec tout exercice du délai de rétractation dans votre situation, sauf à ce que vous soyez en mesure de démontrer, pièces à l'appui, que la signature a bien eu lieu à votre domicile. Vous pouvez également vérifier si ce bon de commande ne pourrait pas faire l'objet d'une annulation. Par exemple, doivent figurer la date de début des travaux et la durée des travaux. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez invoquer ce motif pour annuler le bon de commande. C'est aussi le cas si, dans l'hypothèse où la date de début de travaux figure bien au bon de commande, l'entreprise n'intervient pas à la date fixée. J'espère avoir répondu à votre interrogation. Si tel est le cas, je vous remercie par avance de cliquer sur "Résolu". Cordialement

Lol2r · Answer

Cher Maître, Merci pour votre réponse.  Il n'est pas indiqué de date, seulement un case avec indiqué délais maximal après le métré définitif : le commercial à indiqué 8 semaines. Pouvez m'indiquer si j'évoque le motif: pas de date de début, ni de fin, si je peux m'appuyer sur un article du code pénal ?  Merci de votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>Criniere</span> · Answer

Le professionnel est en principe tenu de mentionner une date de début de travaux ou a minima un délai maximal d'exécution. Dans votre situation, le délai d'exécution ne semble pas réellement fixé puisque celui-ci est fonction du métré définitif.  Si aucun rendez-vous n'a été pris pour réaliser ce métré, vous ignorez dans quels délais les travaux seront effectivement exécutés., de sorte qu'il apparaît que l'entreprise n'a pas respecté son obligation. En revanche, si un rendez-vous est déjà pris pour le métré, il pourrait être plus compliqué d'annuler en invoquant le défaut d'indication de la date de début des travaux ou le délai maximal d'exécution des travaux. J'ai noté que certains éléments du prix des travaux projetés semblent ne pas avoir été fixés au bon de commande. Cela pourrait également constituer un motif d'annulation si le bon de commande porte sur la totalité des travaux (en ce compris la fourniture et la pose des volets et les travaux de maçonnerie que vous évoquez). Cordialement

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Sujet initié par Lol2r, il y a 2 ans - 1909 vues

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