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Question résolue par Maître Marion LATERROT
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Marion

Concurrence déloyale suite a une vente entreprise
Sujet (Cloturé) initié par Maeron, il y a 3 ans - 1934 vues

Bonjour à toutes et tous,

Voila ma question. J'ai acheté il y a quelques mois une entreprise à un couple mais dont 1 seule était inscrite sur l'acte de vente. L'autre, le mari était aussi dans l'entreprise et était donc patron mais n'était pas inscrit sur les statuts.

Cette personne qui à des casseroles énormes aux pieds nous a fait énormément d'ennuis car nous avons été obligé de saisir la justice sur des "omissions" dont nous avons été victime dans le cadre de la vente de l'entreprise.

L'acte de vente précisait que le vendeur ne pouvait exercer et donc se trouver à une certaine distance de son ancienne entreprise ce qui en soit est normal.

Cependant, je viens d'apprendre que le mari ouvre à quelques mètres de chez moi une même activités.

Est ce qu'il existe une jurisprudence en ce sens d'après vous et surtout est ce que d'après vous nous avons un recours en ce sens

Merci de votre aide

Cordialement Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour

Tout d'abord vous devez regarder si dans votre acte de cession cette personne apparaît nommément et/ou si elle est signataire.

Si oui, vous avez une action en responsabilité au titre de son obligation contractuelle de non concurrence, quel que soit son statut dans la société.

Si cette personne n'a pas signé et n'apparaît pas dans l'acte de vente, une action en responsabilité délictuelle sera possible à certaines conditions.

Notamment il conviendra de démontrer :
- son implication dans l'entreprise cédée,
- sa connaissance de l'activité/des clients / fournisseurs,
- son comportement fautif visant à detouner l'activité qui vous a été cédée pour récupérer la clientèle et vous porter un préjudice.

Dans ces hypothèses il conviendra de démontrer la réalité de votre préjudice (perte de chiffre d'affaires) par la production de pièces comptables notamment.

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur "résolu".

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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