J'aurais voulu savoir si il y'avais une dailai à respecter
il y a 3 ans
Bonjour,
Non, la chambre de l'application des peines n'a pas de délai à respecter pour audiencer l'affaire.
Par ailleurs, l'audience ne peut pas avoir lieu avant l'expiration d'un délai d'un mois après l'appel. La fixation d'une date d'audience dépend du calendrier des audiences de la Chambre et du nombres d'affaires soumises à son étude.
Le code de procédure pénale ne prévoit un délai de deux mois qu'en cas d'appel du procureur de la République.
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Bien cordialement,
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