Bonjour,
1/ Vérifiez dans le contrat de bail que vous aviez si votre fille était effectivement solidaire des loyers.
2/ La prescription pour demander le règlement des loyers est de 3 ans. Après ce terme, il n'est plus possible d'obtenir le paiement. Il faut vérifier si l'huissier a émis des actes qui ont interrompus ou suspendus la prescription.
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé en cliquant sur "me contacter".
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
il y a 3 ans
Bonsoir maître merci pour votre réponse sur le titre exécutoire du tribunal instance du 28/09/2006 ma fille et mon fils son bien cité pouvez me dire comment récupérer les actes qui on était interompue ou supendus et que doit t'il faire je m'inquiète pour ma fille et ma fille pour se remboursement qu'il leurs demandes
Je vous remercie d'avance
Cordialement
il y a 3 ans
Bonsoir maître merci pour m'avoir répondu le titre exécutoire a était fait par le tribunal instance 29/09/2006 sur l'ordonnance ma fille et mon fils son bien cité ce que huissier leurs réclame ses les 56% de ma dette que la banque de France a effacé car j'avais de faible revenue
Pouvez me dire avec si toute ses années doivent t'il payé cette dette de 16 ans
Je vous remercie de votre gentillesse cordialement
il y a 3 ans
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