Revente d'appartement acheter à tva réduite après une naissance
Sujet (Cloturé) initié par ANI, il y a 2 ans - 1464 vues
Bonjour, En Janvier 2021 on a réceptionné les clés de notre appartement acheter avec la TVA réduite à 7% acte de vente signé aout 2019. On souhaite revendre cet appartement sans le remboursement de la TVA.
j'ai compris que le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans le cas d'une naissance. ma question est quel date est retenu est ce que c'est la date de livraison ou la date de la signature de l'acte d'achat.
Bonjour, Pour éviter une remise en cause de l’exonération, il faut que la naissance ait eu lieu après la livraison. Cordialement Matthieu Nicolet (Merci de bien vouloir valider la réponse).
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