Contestation de consolidation suite rapport de l expert
Sujet (Cloturé) initié par JENA, il y a 2 ans - 2244 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Suite a un AVP nous contestons le rapport d expertise qui indique une consolidation(je précise que la date de consolidation date du mois d octobre dernier alors que nous n avons vu l expert qu au mois de janvier!! ... cherchez l erreur!) Nous souhaitons une contrexpertise. L' expert étant " connu" dans notre ville , nous ne trouvons personne pour contrer sa décision bien que discutable(dixit les spécialistes rencontrés après ladite expertise) Avons nous le droit de changer de département pour voir un autre expert? Doit il impérativement etre judiciaire? En vous remerciant par avance
Bonjour, Si l'expert a été désigné par un Juge, il n'existe pas de possibilité de contre-expertise. En revanche, si l'expert a été désigné par l'une des parties (en règle générale une compagnie d'assurance), vous pouvez saisir le juge pour demander une expertise judiciaire. Toutefois, la question se posera quant aux griefs que vous subissez en l'état de la fixation de la consolidation. il n'es pas rare que les experts fixent une date de consolidation qui ne correspond pas à la date de l'expertise. En effet, la consolidation correspond à l'état de santé qui ne peut ni s'améliorer, ni s'aggraver. Si dans le cadre des pièces médicales fournies lors de l'expertise il est établi qu'il n'y a plus de soins envisageables après le mois d'octobre dernier, l'expert a pu prendre ce point pour fixer la consolidation. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.