Sujet (Cloturé) initié par Pivoines, il y a 2 ans - 1525 vues
Bonjour, Les parents loue un appartement depuis le mois d’août 2006, le tableau électrique n’est pas aux normes NFC 15- 100 celui-ci a encore des portes fusibles et aucun différentiel, c’est à dire aucune protection pour les personnes ainsi que pour les appareils, la propriétaire ne veut rien savoir, que puis-je faire. Merci de votre réponse, bien cordialement,
J'invite vos parents à procéder à une mise en demeure par lrar du bailleur d avoir à mettre l installation aux normes compte tenu de la danger pour les occupants et d indiquer que le logement n est pas decent.
En indiquant qu à défaut de mise en conformité vous serez dans l obligation de saisir la justice pour obtenir la conformité sous astreinte outre dommages et intérêts et frais de procédure qui resteront à sa charge.
Cela peut faire l objet d un signalement auprès des services de la caf.
Vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation à défaut de réponse.
Espérant avoir répondu à votre demande si tel est le cas je vous remercie de bien vouloir l indiquer.
Bonjour, Je lui ai adressé un courrier en recommandé y’a demandant de faire réaliser les travaux au plus vite, savez-vous si dans un futur courrier j’ai le droit de lui dire que si elle ne fait pas faire ses travaux je me verrais dans l’obligation d’aller déposer les loyers à la caisses des dépôts ? Merci de votre retour, Bien cordialement,
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