Cher Monsieur, Si vous contestez les faits vous avez le droit de refuser la mesure alternative aux poursuites et de demander un débat sur les faits. C'est votre droit le plus strict. La mesure alternative aux poursuites n'est pas une peine, et ne peut pas être répertoriée comme une peine dans un casier judiciaire puisqu'elle est mise en oeuvre "avant l'action publique" et à sa place. MAIS De toute évidence, la mesure alternative aux poursuites sera notée dans votre dossier, et suspend le cours de la prescription pénale relative aux faits qui vous ont été reprochés. Donc le Procureur pourra toujours rouvrir le dossier dans le temps de la prescription. Si vous ne vous reconnaissez pas coupable des faits reprochés, n'hésitez pas à faire valoir votre refus de la mesure. Le Procureur engagera des poursuites et vous pourrez vous défendre en justice. Merci d'indiquer si la question est résolue. Merci d'indiquer si la question est résolue.
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