Merci beaucoup de votre réponse rapide.
La déclaration de cessation de paiement se fait en concomitance avec la demande de liquidation judiciaire ?
S’agit-il de faire une demande en ligne pour les greffes ?
Est-ce que je vais perdre le droit d’exercer en libéral mais toujours possible en salariat? Et si oui, est-ce définitif ou plus tard en espérant que je me reprenne je pourrais te exercer en libéral?
Ça fait beaucoup de questions je suis confuse.
Merci encore
il y a 3 ans
La déclaration de cessation des paiements est un formulaire cerfa (que vous pouvez trouver sur internet aisément) dans lequel vous indiquez la liste de vos créances et de vos actifs et expliquez comment vos difficultés sont apparues.
Ce document est l'acte par lequel vous solliciterez auprès du tribunal l'ouverture d'une liquidation judiciaire (vous devez vous présenter personnellement au greffe pour le remettre, sauf dans certaines villes qui ont mis en place un service en ligne).
Il y aura une audience à laquelle vous devrez vous présenter, et ensuite, un mandataire liquidateur sera désigné pour faire le point sur vos dettes.
Pendant cette procédure et aussi après sa clôture, vous pourrez naturellement travailler comme salariée.
Une fois la procédure terminée vous pourrez éventuellement reprendre une activité indépendante, sauf dans l'hypothèse où le liquidateur sollicite une sanction à votre encore (comme l'interdiction de gérer ou la faillite personnelle). Cette sanction ne sera prononcée que si le tribunal juge que vous avez commis des fautes dans la gestion de votre activité.
Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à vos questions.
Bien cordialement
Tardivement, je m’en excuse, je vous remercie, vous avez répondu à mes interrogations 🙂
Bien à vous,
Lise
il y a 2 ans