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Problème voisinage
Sujet initié par Gwen, il y a 2 ans - 4394 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, je souhaiterais savoir comment faire pour obliger ma voisine a tailler c'est bambous qu'elle laisse pousser et tombe chez moi en détruisant mon béton ainsi que mon garage. Merci beaucoup
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10 réponses
L'article 673 du code civil prévoit que : Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Commencez par lui envoyer un recommandé de mise en demeure, en rappelant l'obligation de l'article 673 du code civil.

Si ce n'est pas suivi d'effet, vous devriez contacter le Tribunal d'Instance du lieu de votre résidence.

Cordialement
il y a 2 ans
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Gwen
Bonjour Maître qu'es ce qu'un Tribunal d'instance ? Merci
il y a 2 ans
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Le Tribunal d'instance est un Tribunal qui juge entre autres, ce genre de conflit de voisinage mais vous pourriez au préalable faire appel à un médiateur.

C'est plus rapide, gratuit et souvent efficace.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 2 ans
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Bonjour

Vous pouvez faire appel à un médiateur de justice dans un premier temps.

C'est gratuit.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia en cliquant sur le bouton résolu
il y a 2 ans
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Gwen
Maître ma mère a fait venir 5 médiateur en 10 ans et moi 2 en 5 ans depuis 1/2 ans je faite appel à un avocat suite à une agression physique en plus des incalculable tentative d'intimidation ect... Je suis à bout.
il y a 2 ans
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Alors poursuivez les devant le Tribunal en demandant des dommages intérêts pour trouble anormal de voisinage.

Votre bien dévoué
il y a 2 ans
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Gwen
Seulement je ne sais pas comment faire car apparemment ils faut beaucoup de preuve, des témoignages ect... Hors elle le fait toujours en s'assurant qu'on ne la vois pas quitte à ce cachée derrière une haie et sortir en trombe pour pour m'insulter, me raconter des horreurs sur ma mère mes chiens ect... Je suis au bord de la dépression nerveuse voir plus mais mon avocat n'écoute pas et ne fait pas les recherches qu'il devrait ou mais un temps pas possible mais en attendant mon compagnon doit payer tout les mois pour au final aucun résultat depuis 1/2 ans.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Si vous avez un avocat, il faudrait voir pratiquement le problème avec lui...

Votre bien dévoué
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Gwen
C'est ce je fais mais tout ce qu'il me dit c'est que ces compliqués
il y a 2 ans
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Bonjour,

Vous pouvez demander à votre voisin de tailler les bambous afin qu'ils n'empiètent pas sur votre propriété en arguant qu'il s'agit d'une obligation légale (article 673 du code civil).

A défaut de réaction il faudra envisager une action judiciaire, sur le fondement de cet article ou sur celui du trouble anormal de voisinage.

Je vous remercie par avance de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question.

Restant à votre écoute,
il y a 2 ans
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