Bonjour, je souhaiterais savoir comment faire pour obliger ma voisine a tailler c'est bambous qu'elle laisse pousser et tombe chez moi en détruisant mon béton ainsi que mon garage. Merci beaucoup
Vous pouvez demander à votre voisin de tailler les bambous afin qu'ils n'empiètent pas sur votre propriété en arguant qu'il s'agit d'une obligation légale (article 673 du code civil).
A défaut de réaction il faudra envisager une action judiciaire, sur le fondement de cet article ou sur celui du trouble anormal de voisinage.
Je vous remercie par avance de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question.
Maître ma mère a fait venir 5 médiateur en 10 ans et moi 2 en 5 ans depuis 1/2 ans je faite appel à un avocat suite à une agression physique en plus des incalculable tentative d'intimidation ect... Je suis à bout.
Seulement je ne sais pas comment faire car apparemment ils faut beaucoup de preuve, des témoignages ect... Hors elle le fait toujours en s'assurant qu'on ne la vois pas quitte à ce cachée derrière une haie et sortir en trombe pour pour m'insulter, me raconter des horreurs sur ma mère mes chiens ect... Je suis au bord de la dépression nerveuse voir plus mais mon avocat n'écoute pas et ne fait pas les recherches qu'il devrait ou mais un temps pas possible mais en attendant mon compagnon doit payer tout les mois pour au final aucun résultat depuis 1/2 ans.
L'article 673 du code civil prévoit que : Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Commencez par lui envoyer un recommandé de mise en demeure, en rappelant l'obligation de l'article 673 du code civil.
Si ce n'est pas suivi d'effet, vous devriez contacter le Tribunal d'Instance du lieu de votre résidence.
Le Tribunal d'instance est un Tribunal qui juge entre autres, ce genre de conflit de voisinage mais vous pourriez au préalable faire appel à un médiateur.
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