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Question sur une sci francaise
Sujet initié par Maitre Peeters, il y a 2 ans - 1831 vues

Chers confrères,
Une Sci non soumise à l'impôt sur les sociétés, a pour intention de vendre le bien qu'elle possède.
Quel est le régime fiscale auquel elle sera soumise : IR ? IS ? Autre ?

En effet, troublé, je lis : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-cede-les-parts-que-je-possede-dans-une-societe-civile-immobiliere-imposee

Il me semblerait en effet incohérent que la sci doivent entre autre régler près de 40 pourcent sur la plus value en cas de vente.

De plus, dans le cas où le statut actuel serait néfaste pour la transaction, est-il possible (avant la vente) de passer du statut actuel (non soumis à l'impôt sur les sociétés) à un autre statut fiscal plus avantageux ?

Je vous remercie par avance pour votre collaboration.
Confraternellement
Maitre Peeters
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2 réponses
VIEUILLE
Mon Cher Confrère,

Si la société est déjà à l'IR les plus-values de la cession de parts sociales de SCI par un associé personne physique sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (taux global de 17,2%). Lorsque la plus-value dépasse 50 000 €, un taux additionnel compris entre 2 et 6% vient s’ajouter au taux d’imposition. C’est le régime de la plus-value immobilière.

Le montant de la plus-value brute est réduit d’un abattement pour durée de détention des parts sociales de SCI tant pour l'IR que pour les prélèvements sociaux.

Si vous passez à l'IS vous pourriez bénéficier de la "flat tax" mais pas de l'abattement pour la durée de détention. Cela semble donc risqué (risque de qualification de fraude suite changement de dernière minute) et peu favorable au demeurant...

VBD
il y a 2 ans
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Maitre Peeters
Bonjour cher confrère,

Je vous remercie pour votre aimable réponse.

Le point est que le principal associé de la sci est une société étrangère.
Une déclaration de non imposition à l'impot sur les sociétés (bien uniquement mis à disposition des collaborateurs) avait par ailleurs été souscrite à l'époque.

1) Malgré le fait que l'associé principal soit une personne morale, la sci peut-elle etre soumise à l'IR et non l'IS ?
2) Ainsi, en cas de vente du bien appartenant à la sci, quelle fiscalité s'appliquerait ?
En vous remerciant,
Confraternellement
Maitre Peeters
il y a 2 ans
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